La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prolongé jusqu’en 2024. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

La Loi Pinel a été mise en place par le gouvernement, dans le cadre du Plan de Relance du Logement, afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en France.

Quelle réduction d’impôt ?

C’est l’une des grandes particularités du Pinel. Alors que son prédécesseur le Duflot ne proposait qu’une seule durée (neuf ans) pour un seul taux de défiscalisation (18 %), le Pinel se décline en trois versions pour plus de souplesse et davantage d’économies d’impôts, selon le choix de l’investisseur.

Le Pinel, c’est une réduction d’impôt de 12 % du prix du logement si vous louez sur six ans, 18 % si vous louez sous neuf ans et 21 % si vous louez sur douze ans.

Elle se détermine en fonction d’un plafond de prix de 5.500 €/m², la base de calcul ne pouvant pas dépasser 300.000 €. Au maximum, vous pouvez donc déduire 63.000 € sur douze ans (21% de 300.000 €).

Plus précisément, si vous achetez un logement à 6.000 €/m², le calcul de la défiscalisation sera basé sur le plafond de 5.500 €/m². De même, si le logement vaut 350.000 €, l’avantage fiscal sera déterminé selon le plafond de 300.000 €.

Conditions du dispositif Pinel :

Pour pouvoir bénéficier d’un dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions :

• Acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA).

• Achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif.

• Respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

• 2 investissements Pinel par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €.

Quelles sont les bonnes dates pour investir ?

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 dans sa forme actuelle. Puis les taux de défiscalisation seront progressivement réduits en 2023 et 2024.

• Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux est de 12% sur six ans, 18% sur neuf ans et 21% sur douze ans.

• En 2023, le taux passe à 10,5% sur six ans, 15% sur neuf ans et 17,5% sur douze ans.

• En 2024, la défiscalisation passe à 9% sur six ans, 12% sur neuf ans et 14% sur douze ans.

• Les logements neufs les plus vertueux sur le plan environnemental et ceux situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville conservent les taux de 2021 jusqu’en 2024.

Cette page regroupe en fin de compte les grandes lignes de ce dispositif.

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Rédigé par Arno CHRISTIN